Renforcement du contrôle interne LBA/FT/FP-ADM
Dispositif et règles de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive.
Dans le cadre de la mise à jour de son dispositif de lutte contre les risques financiers, la Banque Centrale de Tunisie a modifié et complété la circulaire n°2017-08, afin de renforcer le contrôle interne des banques et établissements financiers en matière de :
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Lutte contre le blanchiment d’argent (LBA) ;
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Lutte contre le financement du terrorisme (FT) ;
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Lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive (FP-ADM).
Cette circulaire vise à harmoniser les pratiques avec les standards internationaux et les évolutions réglementaires nationales.
Principales modifications introduites
1. Évaluation et gestion des risques (Article 4 modifié)
Les établissements doivent :
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Identifier et évaluer leurs risques LBA/FT/FP-ADM en tenant compte :
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des caractéristiques de leur clientèle, produits, technologies et zones géographiques ;
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des évaluations nationales des risques ;
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des informations externes fiables.
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Consigner ces évaluations dans un rapport mis à jour au moins tous les trois ans, ou plus tôt en cas d’événement significatif.
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Être en mesure de démontrer à la BCT la pertinence de leurs évaluations et des mesures mises en place.
2. Définition du risque de prolifération (FP-ADM)
Est considéré comme un risque de financement de la prolifération tout manquement aux obligations de sanctions financières ciblées émanant des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU, notamment :
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Le gel immédiat des fonds et biens ;
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L’interdiction de mise à disposition de fonds aux personnes ou entités désignées.
3. Questionnaire de conformité (Article 14 modifié)
Les établissements doivent évaluer leur dispositif LBA/FT à l’aide :
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d’un questionnaire figurant en Annexe 3 de la circulaire ;
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ou du questionnaire du Wolfsberg Group, si exigé par un correspondant bancaire transfrontalier.
4. Intégration au code de déontologie (Article 53 modifié)
Les règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme font désormais partie intégrante du code de déontologie prévu par la circulaire n°2021-05 sur la gouvernance.
5. Désignation du correspondant CTAF (Article 57 modifié)
Une copie de la décision de désignation du correspondant auprès de la Commission Tunisienne des Analyses Financières (CTAF) et de son suppléant doit être transmise à la BCT dans les 5 jours suivant la désignation.
6. Déclaration des opérations suspectes (Article 58 modifié)
Les déclarations doivent être faites immédiatement via la plateforme goAML, conformément aux procédures de la CTAF.
7. Nouvel état trimestriel des avoirs gelés (Article 59 bis ajouté)
Les établissements doivent transmettre à la BCT, sous 20 jours ouvrables après chaque trimestre, un état des avoirs gelés concernant :
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Les gels liés aux sanctions onusiennes ;
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Les gels décidés par la Commission Nationale de Lutte contre le Terrorisme (CNLCT).
Cet état doit suivre le modèle de l’Annexe 6.
8. Communication du rapport d’évaluation des risques (Article 60 modifié)
Le rapport d’évaluation des risques prévu à l’article 4 doit être communiqué à la BCT à chaque mise à jour.
9. Suppression de la mention "Nombre d’enfants" (Article 10)
La mention « Nombre d’enfants » est retirée des informations minimales requises pour l’identification des clients personnes physiques.
10. Mise à jour du reporting (Article 11)
L’Annexe I de la circulaire n°2017-06 est modifiée pour inclure deux nouvelles déclarations dans le sous-domaine « LBA/FT ».