Conformément à l’article 53 de la loi de finances 2026, l’obligation de facturation électronique est étendue aux opérations de prestations de services. Une note commune 02/2026, en date du 23 janvier 2026, vient d’en préciser les modalités d’application.
Champ d'Application :
L’obligation s’applique aux prestataires de services déclarant ce type d’opérations dans leur déclaration d’existence, que ce soit à titre d’activité principale ou secondaire.
Cas spécifique des BNC :
Les personnes relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et tenues d’émettre des notes d’honoraires sont également concernées par cette obligation.
Documents exclus :
Le régime de la facturation électronique ne concerne pas les autres documents tenant lieu de facture, tels que les contrats, notes de débit/crédit et relevés de compte admis à cette fin.
Impact sur la déductibilité :
Le défaut de conformité à la facturation électronique par l’émetteur n’affecte pas le droit à la déduction de la TVA, ni la déduction des charges et amortissements, pour l’acquéreur assujetti détenant une facture papier conforme à l’article 18 du Code de la TVA.
Mise en œuvre progressive et dispositions transitoires :
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À compter du 1er janvier 2026, l’obligation s’applique en priorité aux prestataires ayant déjà adhéré au réseau de facturation électronique et satisfait aux conditions requises.
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Les prestataires dont la demande d’adhésion auprès de l’organisme agréé (TTN) est en cours de traitement peuvent continuer à émettre des factures papier, conformément à la réglementation fiscale actuelle.
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Les prestataires légalement tenus d’adhérer au système doivent impérativement déposer leur demande auprès de l’organisme agréé (TTN) afin d’engager et finaliser leur processus d’adhésion.