La publication de la Note Commune n°13/2026 par la Direction Générale des Études et de la Législation Fiscales (DGELF), en date du 11 juin 2026, constitue une étape majeure dans la mise en œuvre du nouvel impôt sur la fortune instauré par l’article 88 de la Loi de Finances pour l’année 2026.
Ce texte apporte les précisions attendues sur les modalités d’application de cet impôt et fixe la doctrine administrative relative à la détermination de l’assiette imposable, aux actifs concernés ainsi qu’aux conditions d’exonération.
Cette réforme marque un changement important dans l’approche fiscale tunisienne du patrimoine. En effet, la logique d’une imposition limitée au patrimoine immobilier laisse désormais place à une vision globale intégrant l’ensemble des actifs détenus par les personnes physiques, notamment les biens immobiliers, les biens mobiliers et les actifs financiers.
1. Champ d’application, seuil d’imposition et barème progressif
L’impôt sur la fortune concerne les personnes physiques dont la valeur nette globale du patrimoine atteint ou dépasse le seuil de 3 millions de dinars tunisiens (MDT), appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition.
L’évaluation du patrimoine prend en considération les biens détenus par le contribuable ainsi que ceux appartenant à son conjoint et à ses enfants mineurs à charge.
L’administration fiscale retient un barème progressif composé de deux tranches :
- 0,5 % applicable à la fraction du patrimoine net comprise entre 3 MDT et 5 MDT ;
- 1 % applicable à la fraction dépassant 5 MDT.
Si le principe général apparaît relativement clair, les principales difficultés résident dans l’identification des actifs entrant dans l’assiette taxable et dans l’interprétation des régimes d’exonération prévus par la réglementation.
2. Les dépôts bancaires : une distinction importante entre épargne et liquidités
L’un des apports majeurs de la Note Commune concerne le traitement fiscal des avoirs financiers détenus auprès des établissements bancaires et financiers.
Contrairement à une lecture extensive de l’exonération prévue par l’article 88 de la Loi de Finances, l’administration adopte une interprétation restrictive en distinguant les produits d’épargne bénéficiant d’une exonération et les placements assimilés à des liquidités taxables.
Sont notamment exclus de l’assiette de l’impôt :
- les comptes d’épargne classiques ouverts auprès des banques ou de la Poste ;
- les comptes d’épargne-logement et d’épargne-études ;
- les comptes d’épargne-investissement destinés au financement de projets ou au remploi du capital ;
- les contrats d’assurance-vie, contrats Takaful et plans d’épargne retraite.
À l’inverse, certains instruments financiers demeurent imposables, notamment :
- les comptes courants et comptes chèques ;
- les comptes à terme ;
- les bons de caisse.
Cette distinction constitue un enjeu important pour les contribuables disposant de disponibilités financières significatives. Les liquidités conservées à court terme dans des comptes courants ou sous forme de placements rémunérés peuvent ainsi augmenter sensiblement la base imposable à l’impôt sur la fortune.
3. Les participations dans les sociétés : la notion de bien professionnel au cœur du dispositif
La Note Commune confirme que les actions et parts sociales constituent, en principe, des éléments du patrimoine mobilier soumis à l’impôt sur la fortune.
Toutefois, une exonération peut être appliquée lorsque ces titres correspondent à des biens professionnels, sous certaines conditions.
Pour les sociétés de capitaux telles que les SA, SARL et SUARL, l’exonération est subordonnée notamment à une condition de détention majoritaire : le contribuable, avec ses enfants mineurs, doit détenir directement au moins 50 % du capital social.
Deux limites importantes ressortent de cette doctrine :
- la détention directe est exigée : les participations détenues par l’intermédiaire de holdings ou de structures intermédiaires ne bénéficient pas de l’exonération ;
- le seuil de 50 % constitue une condition déterminante : un associé détenant 49 % du capital d’une société peut voir l’intégralité de sa participation intégrée dans l’assiette imposable, même si cette participation représente son principal outil professionnel.
Concernant les sociétés de personnes, notamment les SNC et certaines sociétés assimilées, l’administration reconnaît une approche plus favorable. Les parts détenues peuvent bénéficier d’une exonération lorsque la société exerce une activité professionnelle effective, sans condition de seuil de détention.
4. Valorisation des titres : un enjeu majeur pour les participations non cotées
La détermination de la valeur des titres constitue également un point sensible.
Pour les titres cotés en bourse, la règle retenue est relativement simple : la valeur correspond au cours de clôture enregistré au 31 décembre de l’année précédant l’imposition.
Pour les titres non cotés, la Note Commune privilégie une valorisation basée sur la valeur comptable, notamment à travers la situation nette de la société.
Cette méthode, bien qu’elle puisse limiter les écarts liés aux évaluations de marché, nécessite une attention particulière. Les éléments tels que les écarts de réévaluation, les provisions, les résultats accumulés ou encore les comptes courants d’associés peuvent avoir un impact significatif sur la valeur retenue.
Une documentation comptable rigoureuse devient donc indispensable afin de sécuriser la position fiscale du contribuable en cas de contrôle.
Conclusion : vers une nouvelle approche de la gestion patrimoniale
La Note Commune n°13/2026 apporte un cadre d’application plus précis au nouvel impôt sur la fortune tunisien, tout en introduisant de nouveaux enjeux en matière de structuration patrimoniale.
Les choix relatifs à la conservation des liquidités, à la nature des placements financiers ou encore au mode de détention des participations professionnelles deviennent désormais des éléments essentiels dans la stratégie fiscale des contribuables concernés.
Pour les experts-comptables, conseillers fiscaux et professionnels du chiffre, la mission ne se limite plus à la préparation déclarative. Elle implique désormais une analyse globale du patrimoine, une identification des risques fiscaux et un accompagnement dans la mise en place de structures adaptées permettant d’assurer conformité et optimisation dans le respect de la réglementation en vigueur.