Réforme des chèques en Tunisie : nouvelles règles
La réforme des chèques et des comptes bancaires en Tunisie modifie plusieurs articles du Code de commerce (410, 410 bis, 410 ter, 410 quater, 410 quinquies, 410 sexies, 411, 411 quinquies, 411 septies, 412 et 732). Chaque banque doit ouvrir un compte courant à tout client qui en fait la demande et vérifier sa solvabilité auprès de la Banque Centrale avant de délivrer des chèques, afin de prévenir les chèques sans provision. Les carnets de chèques sont désormais plafonnés à 30 000 dinars et doivent indiquer la valeur maximale de chaque feuille avec une validité minimale de six mois. Les chèques inférieurs ou égaux à 5 000 dinars ne constituent pas un délit en cas d’absence de provision, et les banques doivent les honorer après sept jours si la plateforme électronique n’est pas disponible.
Une nouvelle plateforme numérique gérée par la Banque Centrale facilite la gestion des chèques, permettant de vérifier instantanément les fonds, réserver le montant et notifier le bénéficiaire de la transaction. En cas de chèque sans provision, la banque doit noter la date de présentation, verser ou réserver les fonds et, si le tireur ne régularise pas la situation, émettre un certificat de non-paiement entraînant l’interdiction d’émettre d’autres chèques, sauf pour retrait direct. Les sanctions pour chèques sans provision supérieurs à 5 000 dinars incluent deux ans d’emprisonnement et une amende de 20 % du montant, avec des mesures spécifiques pour les banques. Pour les chèques inférieurs à 5 000 dinars, la peine est de deux ans et 10 000 dinars d’amende. Des sanctions supplémentaires concernent la fraude liée au financement à intérêt, tandis que les peines cumulées peuvent être réduites et les banques doivent affecter au moins 8 % de leurs bénéfices annuels à des microcrédits sans intérêt.
Les poursuites pénales ne peuvent être engagées que sur plainte du bénéficiaire, et une médiation par le procureur est obligatoire avant toute action publique. Les accords de conciliation incluent les modalités de paiement, leur échéance (≤ 9 mois) et peuvent permettre la levée de l’interdiction d’émettre des chèques. Les clients bénéficient d’avantages tels que la réduction des intérêts sur les crédits à long terme, des microcrédits honorifiques et la limitation des commissions bancaires. Des mesures transitoires permettent de suspendre les poursuites ou l’exécution des peines pour les affaires antérieures, sous conditions de paiement différé ou de garanties partielles. Enfin, la clôture des comptes est encadrée : elle peut intervenir à l’expiration du contrat, sur demande avec préavis, ou automatiquement en cas d’inactivité prolongée, décès, faillite ou liquidation, avec des règles précises pour la restitution des soldes créditeurs.