La Note Commune N°21 de 2024 analyse l’impact de la loi n°2024-41 du 2 août 2024, modifiant et complétant certaines dispositions du Code de commerce, sur la déduction des intérêts des crédits destinés à l’acquisition ou à la construction d’une seule habitation, conformément à l’article 26 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015.
Contexte
L’article 26 de la loi de finances complémentaire pour 2015 permettait aux contribuables de déduire les intérêts payés au titre des prêts relatifs à l’acquisition ou à la construction d’un logement unique, sous certaines conditions. Cette mesure visait à encourager l’accession à la propriété.
Modifications apportées par la loi n°2024-41
La loi n°2024-41 introduit des modifications significatives concernant la déduction des intérêts sur les crédits immobiliers :
- Réduction du taux d’intérêt sur les crédits en cours : Les bénéficiaires de crédits immobiliers peuvent désormais solliciter une réduction du taux d’intérêt applicable à leur prêt en cours, conformément aux dispositions de l’article 412 ter (nouveau) du Code de commerce.
- Rééchelonnement des prêts : Les emprunteurs ont la possibilité de demander un rééchelonnement de leur crédit immobilier, facilitant ainsi le remboursement selon de nouvelles modalités adaptées à leur situation financière.
Pour bénéficier de ces nouvelles dispositions, les emprunteurs doivent :
- Présenter une demande auprès de leur établissement bancaire pour la réduction du taux d’intérêt ou le rééchelonnement du prêt.
- Fournir les documents justificatifs nécessaires, tels que des preuves de revenus ou des attestations de situation financière, pour évaluer leur éligibilité.
- Respecter les délais et procédures établis par les autorités compétentes et les établissements financiers.
Conclusion
La loi n°2024-41 offre une opportunité aux emprunteurs de crédits immobiliers d’alléger leur charge financière en réduisant le taux d’intérêt de leur prêt ou en rééchelonnant les modalités de remboursement. Ces mesures visent à soutenir les ménages dans l’accession à la propriété et à améliorer leur situation financière.
