Notes communes Tunisie 2007

Note Commune N°1/2007: Commentaire des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relative à la création du fonds de prévention des accidents de la circulation

Note Commune N°13/2007: Bénéfices industriels et commerciaux : Modalité de détermination du chiffre d’affaires requis pour le bénéfice des obligations comptables simplifiées

Note Commune N°17/2007: Commentaire des dispositions de l’article 22 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 permettant aux établissements financiers de leasing et aux établissements financiers de factoring la déduction des créances abandonnées au profit des entreprises en difficultés économiques

Note Commune N°23/2007: Commentaire des dispositions de la loi n°2006-69 du 28 octobre 2006 relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel

Note Commune N°25/2007: Détermination de l’assiette de calcul de la TVA, du droit de consommation perçu selon un taux advalorem, de la taxe au profit du Fonds de Développement de la Compétitivité dans le Secteur Industriel, et de la taxe au profit du Fonds National de la maîtrise de l’énergie

Note Commune N°26/2007: Commentaire de la Convention de non double imposition en matière d’impôts sur le revenu conclue entre la République Tunisienne et la République Islamique d’Iran

Note Commune N°27/2007: Commentaire de la Convention de non double imposition et de la prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu conclue entre la République Tunisienne et la République Populaire de Chine

Note Commune N°29/2007: Commentaire des dispositions des articles de 12 à 20 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’encouragement de la transmission des entreprises

Note Commune N°32/2007: Commentaire des dispositions de l’article 21 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’assouplissement des conditions de déduction des provisions au titre des créances douteuses des entreprises en difficultés économiques durant la période de la suspension des procédures judiciaires

Note Commune N°33/2007: Commentaire des dispositions des articles 30, 31 et 32 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’exonération de la plus-value de cession des actions cotées à la bourse des valeurs mobilières de Tunis et de la plus-value d’apport au capital des sociétés dans le cadre des opérations de restructuration des entreprises.