Notes communes Tunisie 2007

01.

Note Commune N°1/2007: Commentaire des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relative à la création du fonds de prévention des accidents de la circulation

02.

Note Commune N°2/2007: Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007, relatives à l’encouragement du tourisme de résidence en Tunisie

03.

Note Commune N°3/2007: Commentaire des dispositions de l’article 60 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’allègement de la charge fiscale du secteur touristique

04.

Note Commune N°4/2007: Commentaire des dispositions de l’article 83 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la mise à jour du tarif de la taxe sur les voyages à l’étranger

05.

Note Commune N°5/2007: Commentaire des dispositions de l’article 66 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relative à la réduction du droit d’enregistrement fixe au titre des prêts agricoles

06.

Note Commune N°6/2007: Commentaire des dispositions de l’article 82 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la rationalisation des modalités de recouvrement de la taxe sur les produits de la pêche

07.

Note Commune N°7/2007: Commentaire des dispositions de l’article 65 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de réparation et de maintenance des navires et des bateaux de pêche

08.

Note Commune N°8/2007: Commentaire des dispositions de l’article 81 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la précision du champ d’application de la retenue à la source au titre des marchés

09.

Note Commune N°09/2007: Commentaire des dispositions des articles 45 et 71 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la révision de l’assiette des acomptes provisionnels et des délais de dépôt des déclarations y relatives par les personnes morales

10.

Note Commune N°10/2007: Commentaire des dispositions des articles 61 et 62 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives au soutien de transport public des personnes

11.

Note Commune N°11/2007: Commentaire des dispositions des articles 37, 38 et 39 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la déduction totale des provisions et à la radiation des créances irrécouvrables des bilans des établissements financiers de factoring

12.

Note Commune N°12/2007: Aide mémoire des textes législatifs et réglementaires en matière fiscale parus au JORT durant l’année 2006

13.

Note Commune N°13/2007: Bénéfices industriels et commerciaux : Modalité de détermination du chiffre d’affaires requis pour le bénéfice des obligations comptables simplifiées

14.

Note Commune N°14/2007: Commentaire des dispositions des articles 15 et 16 de la loi n°2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises et relatives à l’amélioration de la restitution du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée

15.

Note Commune N°15/2007:  Commentaire des dispositions des articles 57 et 58 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la consolidation du débat sur les résultats de la vérification fiscale

16.

Note Commune N°16/2007: Commentaire des dispositions des articles 33 et 40 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007

17.

Note Commune N°17/2007: Commentaire des dispositions de l’article 22 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 permettant aux établissements financiers de leasing et aux établissements financiers de factoring la déduction des créances abandonnées au profit des entreprises en difficultés économiques

18.

Note Commune N°18/2007: Commentaire des dispositions des articles 35 et 36 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’instauration d’un régime fiscal de faveur pour les pensions et les rentes viagères de source étrangère

19.

Note Commune N°19/2007: Commentaire des dispositions des articles 1 à 4 de la loi n°2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises

20.

Note Commune N°20/2007: Régime fiscal des gains de change réalisés par les entreprises exportatrices

21.

Note Commune N°21/2007: Régime fiscal des rémunérations versées en contrepartie des études techniques réalisées par une entreprise non résidente et non établie et nécessaires à la conception de matériel et équipements

22.

Note Commune N°22/2007: Commentaire des dispositions de l’article 67 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’unification des délais de dépôt des déclarations annuelles pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

23.

Note Commune N°23/2007: Commentaire des dispositions de la loi n°2006-69 du 28 octobre 2006 relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel

24.

Note Commune N°24/2007: Commentaire des dispositions des articles 13, 14, 17 et 18 de la loi n°2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises, portant aménagement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée

25.

Note Commune N°25/2007: Détermination de l’assiette de calcul de la TVA, du droit de consommation perçu selon un taux advalorem, de la taxe au profit du Fonds de Développement de la Compétitivité dans le Secteur Industriel, et de la taxe au profit du Fonds National de la maîtrise de l’énergie

26.

Note Commune N°26/2007: Commentaire de la Convention de non double imposition en matière d’impôts sur le revenu conclue entre la République Tunisienne et la République Islamique d’Iran

27.

Note Commune N°27/2007: Commentaire de la Convention de non double imposition et de la prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu conclue entre la République Tunisienne et la République Populaire de Chine

28.

Note Commune N°28/2007: Commentaire des dispositions des articles 12 et 20 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’encouragement des opérations d’apport des entreprises individuelles

29.

Note Commune N°29/2007: Commentaire des dispositions des articles de 12 à 20 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’encouragement de la transmission des entreprises

30.

Note Commune N°30/2007: Commentaire des dispositions de la loi n°2007-41 du 25 juin 2007 portant amnistie d’infractions de change et fiscales

31.

Note Commune N°31/2007: Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au téléphone mobile

32.

Note Commune N°32/2007: Commentaire des dispositions de l’article 21 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’assouplissement des conditions de déduction des provisions au titre des créances douteuses des entreprises en difficultés économiques durant la période de la suspension des procédures judiciaires

33.

Note Commune N°33/2007: Commentaire des dispositions des articles 30, 31 et 32 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’exonération de la plus-value de cession des actions cotées à la bourse des valeurs mobilières de Tunis et de la plus-value d’apport au capital des sociétés dans le cadre des opérations de restructuration des entreprises.