Notes communes en Tunisie 2010
Les notes communes tunisiennes de l’année 2010
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07.
Note Commune N°7/2010: Commentaire des dispositions de l’article 21 de la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 permettant aux investissements en cours de réalisation de continuer à bénéficier de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l’exportation
14.
Note Commune N°14/2010: Commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la déduction des intérêts des prêts relatifs à l’acquisition ou la construction d’un logement social de l’assiette de l’impôt sur le revenu
15.
Note Commune N°15/2010: Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 permettant à toute entreprise soumise légalement à l’audit d’un commissaire aux comptes de déduire les déficits résultant de l’abandon de ses créances à la charge des entreprises en difficultés économiques
23.
Note Commune N°23/2010: Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à l’alignement de la fiscalité en matière de taxe pour la protection de l’environnement de certains produits en matières plastiques fabriqués localement avec leurs similaires importés