Notes communes Tunisie 2013

Note Commune N°7/2013: Commentaire des dispositions des articles 46 et 47 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’élargissement du champ d’application de la retenue à la source au taux de 2,5% et à la révision du régime d’imposition de la plus value immobilière

Note Commune N°10/2013: Commentaire des dispositions de l’article 25 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 relatives au renforcement de la compétitivité de l’activité du transport aérien

Note Commune N°11/2013: Commentaire des dispositions des articles 48 et 49 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant la loi de finances pour l’année 2013 relatives à : – l’actualisation du tarif du droit d’enregistrement des actes de sociétés et de groupements d’intérêt économique et du droit perçu au titre de la souscription et du versement. – l’actualisation du tarif du droit de timbre

Note Commune N°12/2013: Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la rationalisation de l’assiette de calcul du droit de consommation au titre des opérations de vente de vins et des boissons alcoolisées pour les entreprises ayant un lien de dépendance

Note Commune N°14/2013: Commentaire des dispositions de l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux tel que modifié par l’article 41 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013

Note Commune N°17/2013: Détermination du lieu d’imposition à la TVA des services réalisés à l’étranger au profit de résidents ou d’établis en Tunisie

Note Commune N°18/2013: Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’affermissement des mécanismes de lutte contre l’évasion fiscale

Note Commune N°20/2013: Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013, relatives à l’unification du minimum d’impôt en matière de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés

Note Commune N°21/2013: Commentaire des dispositions des articles 35, 36 et 62 de la loi n°27-2012 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013.(abrogée et remplacée par la note commune n°13/2014)

Note Commune N°22/2013: Répartition des charges communes entre les sociétés d’un même groupe

Note Commune N°27/2013: Barème applicable à la campagne oléicole 2011/2012- Revenus 2012 Déclaration 2013

Note Commune N°28/2013: Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013,relatives à l’octroi de l’avantage de l’enregistrement au droit fixe aux actes de mutation de propriété de terres agricoles destinées à la réalisation des investissements au profit des jeunes agriculteurs