Le nouveau cadre juridique de l’investissement en Tunisie
La Tunisie a engagé ces dernières années d’importantes réformes économiques afin de relancer la croissance économique et promouvoir l’investissement dont le rythme s’est ralenti en comparaison avec certains pays émergents, dans l’objectif de développer son environnement des affaires et améliorer sa compétitivité.
Parmi les importantes réformes réalisées par la Tunisie, figure la promulgation d’une nouvelle loi sur l’investissement (loi n °71 du 30 Septembre 2016) qui vient de remplacer le Code d’incitation aux investissements de 1993, lequel code constituait depuis plus d’une vingtaine d’années le cadre juridique global de l’investissement en Tunisie.
Par ailleurs, la nouvelle loi, entrée en vigueur à partir du 1erAvril 2017, vise à favoriser la promotion des investissements privés et à encourager en particulier la création et le développement des entreprises notamment par l’augmentation de la valeur ajoutée, la compétitivité, la capacité d’exportation et le contenu technologique de l’économie tunisienne aux niveaux régional et international ainsi que le développement des secteurs prioritaires. D’autre part, avec la création d’emploi et l’augmentation de la compétence des ressources humaines, la réalisation d’un développement régional intégré et équilibré, d’un développement durable.
Le nouveau cadre juridique comporte également plusieurs dispositions qui consacrent le principe de la liberté d’investissement grâce à la suppression de diverses autorisations relatives à l’activité économique, en particulier pour l’accès au marché, la fixation des délais d’attribution de ces autorisations, la nécessité de motiver le rejet et considérer que le silence de l’administration après l’expiration des délais vaut autorisation, la révision des cahiers des charges et la simplification des procédures administratives au profit de l’investisseur.
De plus, ce nouveau cadre juridique garantit à l’investisseur la liberté de recours à la justice et à l’arbitrage au cas où des solutions de conciliation ne sont pas abouties, ainsi que le renforcement du principe de libre transfert des fonds à l’étranger pour les investisseurs étrangers.
La nouvelle loi accorde également la possibilité de recruter des cadres étrangers dans la limite de 30% de l’ensemble des cadres de l’entreprise pendant les trois premières années à partir du démarrage du projet, avec l’adoption d’un programme de tunisification à partir de la quatrième année.
Elle instaure aussi :
Une Instance Tunisienne de l’Investissement,qui sera chargée de:
- Proposer les politiques et les réformes en coordination avec le secteur privé,
- Encadrer et orienter l’investisseur et examiner les demandes de primes pour les projets dont le coût dépasse 15 millions de dinars,
- Octroyer les autorisations,
- Examiner et traiter les requêtes des investisseurs afin de résoudre les problématiques qui se présentent en coordination avec les différentes structures concernées,
- Etudier etévaluerles projets à intérêt national et les présenter au Conseil,
- Recueillir les informations sur l’investissement, les diffuser et préparer les rapports d’évaluation sur l’investissement.
Un Fonds Tunisien de l’Investissement, qui sera en charge de :
- Débourser les primes d’investissement,
- La souscription dans les fonds communs de placement et les fonds à capital de développement à travers la création de fonds d’amorçage et des fonds de développement dans chaque région, et la création de fonds pour les secteurs prioritaires.