Le commissariat aux comptes

Le commissariat aux comptes est une mission d’audit légal des comptes de la société. Le commissaire aux comptes ou l’auditeur externe a pour mission de contrôler la sincérité des états financiers de l’Entreprise ou de l’Institution. En Tunisie plusieurs textes réglementent la mission de commissariat aux comptes, tels que :

    • Loi n°2002-16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables.

    • Loi n° 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d’expert comptable.

    • Loi n° 2000–93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales.

    • Arrêté du ministre de finances du 26 juillet 1991, portant approbation du code des devoirs professionnels des experts comptables.

    • Arrêté du ministre des finances et du ministre du commerce du 28 février 2003, portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie.

Lorsque la désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas rendue obligatoire par les textes législatifs, elle peut être volontaire et décidée par les organes de direction de l’entreprise.

Le commissaire aux comptes doit être désigné parmi les experts comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie si deux des limites chiffrées relatives au total du bilan, au total des produits hors taxes et au nombre moyen des employés telles que fixées par Décret sont remplies.

Au cas où ces limites chiffrées ne sont pas remplies, le commissaire aux comptes est désigné soit parmi les experts comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie, soit parmi les spécialistes en comptabilité inscrits au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie.

Le décret fixant ces limites est le Décret n° 2006-1546 du 6 juin 2006, portant application des dispositions des articles 13, 13 bis, 13 ter, 13 quater et 256 bis du code des sociétés commerciales.

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