Fixation des modalités d’application de la loi relative aux startups

Fixation des modalités d’application de la loi relative aux startups

150 150 Exacom

Le Décret gouvernemental fixant les modalités d’application de la loi relative aux startups (Loi n° 2018-20 en date du 17/04/2018) vient d’être publié au JORT.

 

Le Décret gouvernemental n ° 2018-840 du 11 octobre 2018 fixe les conditions, procédures et délais pour l’attribution et le retrait du label « Startup », le bénéfice d’incitations et des avantages qui leur sont liés, ainsi que l’organisation des pouvoirs et le fonctionnement de la commission d’attribution du label « startup ».

 

Ce décret fixe des plafonds que les entreprises souhaitant obtenir la qualification de startup ne doivent pas dépasser :

      • Un effectif de cent (100) employés,

      • Un actif total de quinze (15) millions de dinars,

      • Un chiffre d’affaires annuel de quinze (15) millions de dinars.

Ces sociétés ne doivent pas avoir été crées depuis plus de huit (8) ans. Par ailleurs, leurs capital doit être détenu au plus des deux tiers par des personnes physiques ou des sociétés d’investissement à capital risque ou des fonds communs de placement à risque ou des fonds d’amorçage ou d’autres institutions d’investissement telles que définies par la législation en vigueur ou encore par des startups étrangères.

La commission d’attribution du label startup étudie les demandes d’obtention du label. Cette commission ne doit donner son consentement qu’après avoir entendu une présentation faite par le demandeur. En cas d’approbation, le ministre chargé de l’économie numérique accorde le label aux sociétés ainsi qu’un agrément préalable aux personnes physiques.

Cet agrément préalable reste valable pendant une période de 6 mois afin de permettre au demandeur de parachever les formalités relatives à la constitution juridique de la société. Au-delà de ce délai, l’agrément est réputé nul.

Cet agrément préalable reste valable pendant une période de 6 mois afin de permettre au demandeur de parachever les formalités relatives à la constitution juridique de la société. Au-delà de ce délai, l’agrément est réputé nul.

Si la demande est rejetée, la commission doit motiver la décision de rejet et en informer le demandeur par voie électronique.

Les demandeurs recevront une réponse au plus tard trente (30) jours après le dépôt de la demande. L’absence de réponse à une demande d’obtention du label dans les soixante (60) jours suivant la date de dépôt sera considéré comme une approbation de la demande.

Dans ce cas, le ministre chargé de l’économie numérique est tenu d’attribuer le label startup sans en référer à la commission.

Les décisions d’octroi seront publiées sur un site web dédié à cet effet.

Par ailleurs chaque demandeur ne peut présenter plus d’une demande pendant 6 mois.

Obligations des startups

La startup doit respecter les obligations suivantes:
1. Atteindre les objectifs de croissance suivants :

Durée Effectif Chiffre d’affaires annuel ou total actif
Pendant les 3 années suivant l’attribution Supérieur ou égal à 10  Supérieur ou égal à 300.000 Dinars
Pendant les 3 années suivant l’attribution  Supérieur ou égal à 30 Supérieur ou égal à 1.000.000 Dinars

2- Tenir une comptabilité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et déposer ses états financiers auprès du ministère chargé de l’économie numérique, au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année d’activité concernée,
3- Informer le ministère de toute modification

WordPress Lightbox