La réglementation comptable en Tunisie
Le système comptable des entreprises est constitué de :
1. Les dispositions de la loi n° 96-112 du 3 décembre 1996 s’appliquent à toute personne physique ou morale assujettie à la tenue d’une comptabilité.
2. Le cadre conceptuel de la comptabilité tunisien pose les concepts de base qui sous-tendent la préparation et la présentation des états financiers à usage externe, et constitue un cadre de référence pour le Conseil et le Ministère des finances pour la revue et l’élaboration des normes comptables tunisiennes.
3. Les normes comptables comportent une norme comptable générale, des normes techniques et des normes sectorielles.
Les entreprises soumises aux dispositions de la loi 96-112 doivent tenir des livres comptables qui comportent un journal général, un grand livre et un livre d’inventaire et elles sont tenues d’établir une balance.Le journal général et le livre d’inventaire doivent être côtés et paraphés par le juge du tribunal de première instance du siège social de l’entreprise. Ces livres sont tenus chronologiquement sans blanc, ni altération. Ils sont conservés, ainsi que leurs justificatifs, pendant dix ans.
Les états financiers comportent le bilan, l’état de résultats, le tableau de flux de trésorerie et les notes aux états financiers. Ces états financiers forment un tout indissociable.
Texte intégral des normes comptables Tunisiennes.
N°
Intitulé
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01.
La norme comptable générale
02.
Les capitaux propres
03.
Les revenus
04.
Les stocks
05.
Les immobilisations corporelles
06.
Les immobilisations incorporelles
07.
Les placements
08.
Le résultat net de l’exercice et éléments extraordinaires
09.
Les contrats de construction
10.
Les charges reportées
11.
Les modifications comptables
12.
Les subventions publiques
13.
Les charges d’emprunt
14.
Les éventualités et événements postérieurs à la date de clôture
15.
Les opérations en monnaies étrangères
16.
La présentation des états financiers des OPCVM
17.
Portefeuille titres et autres opérations effectuées par les OPCVM
18.
Contrôle interne et organisation comptable dans les OPCVM
19.
Les états financiers intermédiaires
20.
Les dépenses de recherche et de développement
21.
Présentation des états financiers des établissements bancaires
22.
Le contrôle interne et l’organisation comptable dans les établissements bancaires
23.
Les opérations en devises dans les établissements bancaires
24.
Les engagements et revenus y afférents dans les établissements bancaires
25.
Le portefeuille-titres dans les établissements bancaires
26.
La présentation des états financiers des entreprises d’assurance et / ou de réassurance
27.
Le contrôle interne et l’organisation comptable dans les entreprises d’assurance et / ou de réassurance
28.
Les revenus dans les entreprises d’assurances et / ou de réassurance
29.
Les provisions techniques dans les entreprises d’assurances et / ou de réassurance
30.
Les charges techniques dans les entreprises d’assurance et / ou de réassurance
31.
Les placements dans les entreprises d’assurance et / ou de réassurance
32.
La présentation des états financiers des associations autorisées à accorder des microcrédits
33.
Le contrôle interne et l’organisation comptable dans les associations autorisées a accorder des microcrédits
34.
Les microcrédits et revenus y afférents dans les associations autorisées à accorder des microcrédits
35.
Etats financiers consolidés
36.
Participations dans les entreprises associées
37.
Participations dans les coentreprises
38.
Regroupements d’entreprises
39.
Informations sur les parties liées
40.
Structures sportives privées
41.
Les contrats de location